Supposons qu’un bail contienne un droit de préemption au profit du preneur.

Que se passe-t-il lorsque le bail est expiré, reconduit, prorogé ou renouvelé ?

Le droit commun (fédéral) du bail, sous l’article 1738 prévoit que « si à l’expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée. ».

Cela porte sur le bail écrit ; le bail tacitement reconduit n’étant pas écrit, il ne bénéficie pas du même régime pour une seconde reconduction tacite.

Les « mêmes conditions » dans cette disposition sont les conditions locatives ; pas les stipulations extra locatives comme le droit de préemption.

Dans le bail commercial, l’article 14, alinéa 3, de la loi du 30 avril 1951 prévoit que « si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l’expiration du bail, laissé en possession des lieux loués, il s’opère un nouveau bail d’une durée indéterminée. ».

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